Les personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer, ainsi que les personnes morales (de type SARL de famille, EURL ou SNC) doivent louer le logement meublé à un exploitant professionnel et percevoir les loyers avec T.V.A.
Outre le bénéfice de l'article 261 d/4 du code général des impôts permettant de récupérer la T.V.A afférente à l'investissement préconisé, ce statut permet de déduire des revenus locatifs toutes les charges et les intérêts d'emprunt.
Lorsque les charges et intérêts d'emprunt sont supérieurs aux revenus locatifs, l'investisseur est en déficit.
Ce statut permet d’amortir 100% l’immobilier entre 20 et 30 ans et le mobilier entre 5 et 10 ans.
Ce principe annihile l'imposition sur les revenus. La part des déficits supérieure aux revenus locatifs est reportable 5 ans.
Le loueur en meublé non professionnel peut déduire les amortissements dans la limite du montant des loyers diminué des autres charges relatives aux biens loués. Le report des amortissements non déduits est sans limitation de durée.
Ce statut est destiné aux contribuables désireux de se créer un patrimoine immobilier sans être imposés sur leurs futurs revenus locatifs. |